EXONERATION DE LA PLUS-VALUE POUR LA RESIDENCE PRINCIPALE : A QUELLES CONDITONS ?

 

La vente de la résidence principale n'est pas soumise à la plus-value immobilière, mais encore faut-il que la résidence soit vraiment l'habitation principale du vendeur. 

 

Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur la plus-value, le logement doit constituer la résidence habituelle et effective du propriétaire vendeur -le logement dans lequel, le vendeur vit réellement la majeure partie de l'année. La mention de l'adresse principale sur la déclaration des revenus annuels n'est pas suffisante pour justifier du caractère de la résidence principale. De même qu'une occupation temporaire.

 

En cas de contrôle et de doute, le contribuable doit démontrer par tous les moyens, l'effectivité de la résidence.

 

D'autre part, l'exonération implique également que le logement était bien la résidence principale du vendeur le jour de la vente chez le notaire. Si tel n'est pas le cas, le vendeur perd alors le bénéfice de l'exonération.

Par exemple, si le vendeur quitte sont logement et le met en location à son départ, même si ce logement était sa résidence principale jusqu'à ce qu'il déménage, le fait de l'avoir loué lui fait perdre le droit à exonération. Il en est de même pour une occupation par les ascendants ou les descendants.

 

Toutefois, il arrive fréquemment qu'un vendeur soit amené à déménager avant la réalisation de la vente ; il ne perd pas pour autant le bénéficie de l'exonération si la vente intervient dans un délai normal (pour l'administration fiscale, un délai normal est un délai d'un an).

 

Pour l'administration, la notion de résidence principale qui permet d'échapper à l'impôt sur la plus-value est une question de fait qui s'apprécie au cas par cas, sous le contrôle du juge de l'impôt, au regard de l'ensemble des critères rappelés. 

 
 

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